droit de rétractation

Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son
activité professionnelle indépendante.)

Informations sur la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

• le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci soient livrées en une seule fois ;
• le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession de la dernière marchandise, à condition que vous ayez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci soient livrées séparément ;
• le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, à condition que vous ayez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Caircon Baustoffe GmbH, Lahnweg 5, 35232 Dautphetal, n° de téléphone : +4964617019499, adresse e-mail : vertrieb@caircon.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne au moyen d'un bouton portant une désignation correspondante ("Révoquer le contrat" ou désignation similaire) sur notre site web (caircon.de/). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), une confirmation de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devez répondre d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d’exclusion ou d’expiration

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

• la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication nécessite un choix ou une décision individuelle déterminante de la part du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur ;
• la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
• la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
• la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf dans le cadre de contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats portant sur :

• la livraison de biens scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison ;
• la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
• la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, lorsque le scellé a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À Caircon Baustoffe GmbH, Lahnweg 5, 35232 Dautphetal, adresse e-mail : vertrieb@caircon.com :

- Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

- Date

(*) Rayez la mention inutile.