Version : 28/10/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients via la boutique en ligne www.caircon.de
Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique concluant un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute société dotée de la personnalité juridique, qui conclut un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Le contrat d’achat est conclu avec :
Caircon Baustoffe GmbH
Gérant : Hilmi Horuz
Lahnweg 5
35232 Dautphetal
Allemagne
Téléphone : +49 6461 701 94 99
E-Mail : vertrieb@caircon.com
WEEE Reg. n° : DE48668889
N° TVA intracommunautaire : DE358601418
Inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Marburg
N° de registre du commerce : HRB 8140
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel.
En cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » / « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une commande ferme des articles contenus dans le panier.
La confirmation de commande reçue immédiatement après la commande ne constitue pas encore une acceptation, mais informe uniquement de la réception de la commande.
Le contrat d’achat n’est conclu qu’après confirmation expresse de la commande par Caircon Baustoffe GmbH ou par l’expédition de la marchandise.
La langue du contrat est l’allemand. D’autres langues peuvent être proposées dans la boutique.
Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale pour les consommateurs. Pour les professionnels, les prix s’entendent hors TVA.
Les modes de paiement disponibles sont ceux proposés lors du processus de commande, notamment PayPal, Klarna, Mollie ou carte de crédit. Le débit intervient immédiatement après la commande.
La livraison est effectuée en Allemagne et dans d’autres pays de l’UE. Sauf indication contraire, le délai de livraison est de 3 à 7 jours ouvrables après réception du paiement.
L’expédition ainsi que les retours sont gérés par notre partenaire logistique allemand.
Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré lors de la remise de la marchandise. Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.
La marchandise reste la propriété de Caircon Baustoffe GmbH jusqu’au paiement intégral.
Pour les professionnels : la marchandise reste la propriété de Caircon Baustoffe GmbH jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
Information sur le droit de rétractation :
Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour se rétracter du présent contrat sans avoir à en justifier la raison.
Le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend possession de la marchandise.
Les retours sont gérés par notre partenaire logistique allemand.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision à l’adresse suivante :
Caircon Baustoffe GmbH
Lahnweg 5
35232 Dautphetal
Allemagne
E-Mail : vertrieb@caircon.com
au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre ou e-mail). Pour respecter le délai, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration. Merci de retourner les marchandises exclusivement à l’adresse indiquée.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou d’une preuve de son renvoi.
Les frais directs de retour de la marchandise sont à la charge du consommateur.
Formulaire type de rétractation :
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)
– À Caircon Baustoffe GmbH, Lahnweg 5, 35232 Dautphetal, Allemagne, E-Mail : vertrieb@caircon.com
– Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes : …
– Commandé le … / reçu le …
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification papier)
– Date
Aucun droit de rétractation n’existe pour les professionnels (B2B).
Pour les consommateurs, les dispositions légales s’appliquent (2 ans à compter de la livraison).
Pour les professionnels : la période de garantie est de 12 mois. Ils doivent examiner la marchandise immédiatement après réception et signaler par écrit tout défaut dans les 3 jours ouvrables. Les défauts cachés doivent également être signalés dans un délai de 3 jours à compter de leur découverte. Le non-respect entraîne l’acceptation de la marchandise.
Pour les peintures et revêtements, les professionnels doivent effectuer un essai avant toute application à grande échelle. À défaut, toute réclamation pour vices apparents est exclue.
Caircon Baustoffe GmbH est pleinement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
Pour les professionnels, la responsabilité pour dommages indirects – notamment les frais de réapplication, salaires, frais d’échafaudage ou pertes de production – est exclue dans la mesure permise par la loi.
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.
Si le client est un professionnel, le tribunal compétent est, au choix de Caircon Baustoffe GmbH, soit celui du siège social de Caircon Baustoffe GmbH, soit celui du professionnel.